LVMH et Pearson finalisent les principes visant à protéger la qualité, l’indépendance et les emplois aux Echos

Ainsi qu’annoncé précédemment, LVMH est en négociation exclusive avec Pearson en vue de l’acquisition du groupe Les Echos pour un montant de 240 millions d’euros.

Les deux sociétés sont convaincues que la qualité de l’activité journalistique des Echos constitue une composante fondamentale de sa réputation dans le monde des affaires et des médias, comme de son succès commercial. LVMH et Pearson considèrent ainsi que les dispositifs permettant de préserver la tradition de qualité éditoriale et d’indépendance des Echos et de sécuriser les perspectives d’emploi des salariés sont des éléments fondamentaux de la transaction envisagée.

Au cours des dernières semaines, Pearson a engagé un dialogue avec les salariés des Echos, notamment avec le Comité d’Entreprise et la Société des Journalistes et, a partagé avec LVMH leurs préoccupations et leurs idées.

A la suite de ces échanges, LVMH et Pearson ont déterminé une série de mesures destinées à protéger l’indépendance éditoriale et l’emploi aux Echos.

Qualité éditoriale et indépendance
Le dispositif relatif à l’indépendance éditoriale, qui sera inséré dans les statuts des Echos, inclut les points suivants :

1. Un conseil de surveillance composé de 11 membres sera institué. Il comprendra trois administrateurs indépendants ainsi que le directeur de la rédaction des Echos.

2. Les trois administrateurs indépendants seront nommés par les actionnaires de la société parmi les candidats agréés conjointement par un comité comprenant des représentants de LVMH et de la Société des Journalistes.

3. M. Israelewicz assurera les fonctions de directeur de la rédaction des Echos (comme annoncé antérieurement, il assumera ce rôle à compter du 1er septembre 2007 après le départ en retraite de M. Jacques Barraux). M. Izraelewicz ainsi que tout directeur de la rédaction ultérieur ne pourra être révoqué que par le Conseil de Surveillance avec l’accord d’au moins deux administrateurs indépendants.

4. Tout futur directeur de la rédaction sera nommé par LVMH avec l’accord du Conseil de Surveillance, en ce compris l’accord d’au moins deux administrateurs indépendants et sous réserve que la majorité des journalistes des Echos ne s’oppose pas à cette nomination.

5. La même procédure de nomination s’appliquera au directeur de la rédaction d’Enjeux.

6. Une charte éthique – ensemble de principes généraux visant à protéger la qualité et l’indépendance éditoriale – sera conjointement établie par LVMH, Pearson et la Société des Journalistes.

7. Un Comité d’Indépendance Editoriale sera institué et comprendra deux membres du conseil de surveillance représentant LVMH, deux des administrateurs indépendants et deux journalistes nommés par la Société des Journalistes. Son rôle consistera à s’assurer du respect des valeurs de la Charte Ethique. Le comité examinera les plaintes provenant des journalistes ou rédacteurs relatives à ce qui serait présenté comme une atteinte portée à l’indépendance éditoriale. Si le Comité d’Indépendance Editoriale retient une plainte, le Comité demandera au directeur de la publication de publier de manière visible la plainte dans le journal. Les journalistes concernés pourront exercer leur « clause de conscience » qui les autorise à démissionner moyennant une indemnité de licenciement.

8. Le dispositif mis en place pour protéger l’indépendance éditoriale ne pourra être modifié qu’avec l’accord d’au moins deux des trois administrateurs indépendants.

Emploi

1. Aucune mesure de licenciement pour motif économique ne sera prise dans les trois années suivant l’acquisition du groupe.

2. Les accords collectifs en vigueur seront maintenus pour une période d’au minimum cinq années.

3. Tous les salariés bénéficiaires de la « clause de cession », qui permet de démissionner moyennant une indemnité de licenciement du fait de l’opération de cession, seront autorisés à l’exercer dans les deux années suivant la réalisation définitive de l’opération de cession.

LVMH et Pearson sont convaincus que ces dispositifs constitueront un socle solide pour assurer de manière permanente le succès journalistique et commercial des Echos.

Des résumés plus détaillés de ces accords sont disponibles ci-après.

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Principes clés de l’indépendance éditoriale des Echos
Le Conseil de surveillance

• Un Conseil de Surveillance (le Conseil de Surveillance) de onze membres, comprenant trois administrateurs indépendants (les Administrateurs Indépendants) et le directeur de la rédaction des Echos, qui sera membre de droit du Conseil de Surveillance, sera statutairement mis en place au sein de la société Les Echos (la Société). Le Président du Conseil de Surveillance sera choisi parmi les Administrateurs Indépendants. L’indépendance sera définie de manière à exclure des fonctions d’Administrateur Indépendant toute personne dont les relations avec LVMH pourraient avoir une influence sur son jugement et à ne retenir pour ces fonctions que des personnes disposant d’une expérience significative dans le domaine des média ou des affaires ou relevant de la sphère intellectuelle.
• Trois Administrateurs Indépendants seront nommés par les actionnaires de la Société parmi les personnalités agréées conjointement par un comité constitué d’un nombre identique de représentants de LVMH et de la Société des Journalistes (SDJ) (le Comité). Chaque mandat, y compris celui de chaque Administrateur Indépendant, aura une durée de trois années. Le Comité s’assurera que le candidat proposé à la fonction d’Administrateur Indépendant n’a pas de relation avec LVMH pouvant avoir une influence sur son jugement. Si le Comité ne parvient pas à se déterminer sur la nature de la relation entretenue par le candidat avec LVMH, ledit candidat ne pourra pas être proposé aux fonctions d’Administrateur Indépendant. Un Administrateur Indépendant ne pourra être révoqué par l’actionnaire, (i) qu’en raison d’un acte ou d’un comportement incompatible avec ses fonctions, sous réserve de l’accord préalable du Comité ou (ii) avec l’accord préalable des deux autres Administrateurs Indépendants. Chaque Administrateur Indépendant décrira une fois par an, dans un registre spécialement tenu à cet effet par la Société, les relations significatives qu’il entretient avec le groupe LVMH. Ce registre pourra être consulté par les salariés de la Société.

Le directeur de la rédaction des Echos

• Le directeur de la rédaction des Echos sera nommé (i) par LVMH, (ii) avec l’accord du Conseil de Surveillance donné à la majorité simple mais comprenant au moins la voix de deux des trois Administrateurs Indépendants et (iii) sous réserve que la majorité des journalistes des Echos ne s’opposent pas à cette nomination. Les journalistes appelés à se prononcer sur la nomination du directeur de la rédaction seront ceux qui votent lors des élections des représentants des salariés de la Société. Le directeur de la rédaction des Echos ne sera révocable par le Conseil de surveillance qu’avec l’accord d’au moins deux Administrateurs Indépendants. La même procédure sera suivie pour la nomination et la révocation du directeur de la rédaction d’Enjeux.
• M. Erik Izraelewicz exercera la fonction de directeur de la rédaction des Echos et les actionnaires demanderont à M. François Langlet de poursuivre l’exercice de ses fonctions de directeur de la rédaction d’Enjeux.
• Toute nomination au sein de la rédaction, incluant la nomination d’éditorialistes ou de chroniqueurs occasionnels relèvera de la seule compétence des directeurs de rédaction concernés.
• Toute décision d’utiliser la marque « Les Echos » (ou toute autre marque détenue par le groupe comprenant le terme « Les Echos ») par ou conjointement avec un tiers devra au préalable être autorisée par le Conseil de Surveillance après consultation du directeur de la rédaction.

La Charte Ethique

• Les statuts de la Société prévoiront que l’actionnaire et le Conseil de Surveillance devront veiller à respecter une Charte Ethique dans l’exercice de leurs droits et obligations, sous réserve des règles impératives du droit de sociétés. La Charte Ethique, dont les termes seront arrêtés conjointement par LVMH, Pearson et la SDJ, définira les principes clés de la qualité de l’information et de l’indépendance. Toute modification apportée à la Charte Ethique devra être préalablement autorisée par deux des trois Administrateurs Indépendants.

Le Comité d’Indépendance Editoriale

• Un Comité d’Indépendance Editoriale sera mis en place afin de permettre à tout rédacteur, journaliste, journalistes relevant du même secteur d’activité ou journalistes ayant publié sur un même sujet (les Personnes Concernées), de faire part, individuellement ou collectivement, de l’influence effective que ces personnes auraient directement ou indirectement subie. A ce titre, l’influence effective se définit comme toute attitude des actionnaires ayant pour objet d’empêcher ou de décourager les Personnes Concernées de rédiger un article, ou de modifier, de quelque façon que se soit, le contenu d’un article.
• Le Comité d’Indépendance Editoriale sera composé de (i) deux membres du Conseil de Surveillance représentant LVMH, (ii) deux Administrateurs Indépendants et (iii) deux journalistes nommés par la SDJ.
• Les Personnes Concernées auront le droit, individuellement ou collectivement, d’exercer leur « clause de conscience » si le Comité d’Indépendance Editoriale décide à la majorité qualifiée de quatre membres sur six d’accueillir leur plainte et de la transmettre au Conseil de Surveillance. Toute plainte retenue sera communiquée en intégralité au Conseil de Surveillance.
• Le Comité d’Indépendance Editoriale demandera au directeur de la publication la publication de manière visible d’une mention dans les Echos, ou le cas échéant, dans la page éditoriale d’Enjeux, décrivant la plainte et indiquant sa communication au Conseil de Surveillance.

Les Statuts

• Les statuts de la Société contiendront les dispositions relatives à la composition du Conseil de Surveillance, à la nomination et la révocation des Administrateurs Indépendants ainsi qu’à la nomination et la révocation des directeurs de la rédaction des Echos et d’Enjeux selon les règles décrites ci-avant.
• Toute modification des statuts de la Société concernant la composition du Conseil de Surveillance, la nomination et la révocation des Administrateurs Indépendants et des directeurs de la rédaction des Echos et d’Enjeux, devra recueillir le vote de la majorité des actionnaires incluant le vote d’au moins deux des trois Administrateurs Indépendants.

Présentation des engagements du groupe LVMH en matière sociale

Le Groupe LVMH a toujours attaché une grande importance à la qualité du dialogue social et à l’existence de bonnes relations sociales avec les salariés des sociétés du Groupe et leurs représentants.

Ceci est d’autant plus vrai dans le secteur de la presse où le rôle des acteurs et des animateurs de l’entreprise, qu’ils soient journalistes ou participent à l’édition et à la gestion du journal, constitue à l’évidence un facteur déterminant dans le succès du titre.

Dans ce contexte, et conscient des inquiétudes que fait nécessairement naître tout changement de contrôle, le Groupe LVMH, pour faire suite aux échanges intervenus avec le Groupe Pearson, souhaite conforter les salariés des sociétés du groupe Les Echos.

Le Groupe LVMH souhaite ainsi donner une suite positive aux demandes formulées par les représentants des salariés à travers les engagements suivants dont la mise en œuvre interviendra après l’acquisition.

1.  Emploi et structures du périmètre

Le Groupe LVMH s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique au sein des sociétés du groupe Les Echos pendant une durée de 36 mois, tout en prenant acte que la demande formulée par les représentants des salariés réserve l’hypothèse d’une baisse du chiffre d’affaires supérieure à 20% par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice 2006.

Plus particulièrement, l’objectif de LVMH étant de maintenir la qualité éditoriale des titres du groupe Les Echos, il sera demandé aux rédacteurs en chef du groupe et au Directeur Général de prendre les mesures nécessaires en matière d’emploi au sein des rédactions comme parmi le personnel relevant du statut de cadre administratif, afin de préserver cette qualité et, au cas où un nombre important de ces salariés exerceraient la clause de cession à la suite de la reprise, de maintenir le niveau actuel des effectifs éditoriaux et de cadres administratifs à budget constant par rapport à l’actuel.
Le Groupe LVMH s’engage également, pour la même durée de 36 mois, à ne modifier ni les structures juridiques composant actuellement l’unité économique et sociale du Groupe Les Echos, ni le périmètre de cette unité (y compris par voie d’externalisation).

2.  Statuts et salaire net

S’agissant des statuts et des rémunérations des personnels, le Groupe LVMH accepte les demandes formulées par la représentation du personnel des Echos, en ce qui concerne le maintien des accords d’entreprise, des usages et engagements unilatéraux pendant une période de cinq ans à compter de la cession, sous réserve des adaptations requises par l’évolution de la réglementation applicable (y compris au niveau de la branche).

Le Groupe LVMH s’engage également à maintenir pendant cette période de cinq ans à compter de la cession:

• les salaires nets (à législation sociale constante) des salariés des sociétés du Groupe Les Echos, en ce compris les pigistes (à niveau d’activité équivalent pour ces derniers), conformément aux accords et engagements dont ils bénéficient ;
• les modalités de calcul et de répartition de la participation actuellement en vigueur, étant observé que l’absence de modifications des structures juridiques en place devrait permettre la poursuite des accords existants ;
• le niveau de protection sociale (à législation constante), notamment en matière de retraites, dont bénéficient à ce jour les salariés des sociétés du groupe.

3.  Délai de mise en œuvre de la « clause de cession »

Les salariés et pigistes habilités à s’en prévaloir pourront exercer pendant une période de 24 mois à compter de la réalisation de l’acquisition du Groupe Les Echos la « clause de cession » prévue selon le cas à l’article L. 761-7 du Code du travail ou par la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne.

4. Indemnisation en cas d’exercice de la « clause de conscience » et de la « clause de cession »

Le montant de l’indemnisation reçue en cas d’exercice de la clause de conscience (y compris en cas de plainte accueillie par le Comité d’Indépendance Editoriale) ou de la clause de cession sera :

• pour les journalistes : de 1 mois par année de présence jusqu’à 15 ans et de 1,5 mois par année de présence au-delà de 15 ans ;
• pour les cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne : conformément à la convention collective.

5.  Localisation des structures du Groupe Les Echos

Les entités composant l’unité économique et sociale du Groupe Les Echos et leurs salariés seront maintenus dans les locaux actuellement occupés au 16 rue du 4 Septembre à Paris (2ème) pour une période d’au moins 36 mois à compter de l’acquisition du Groupe Les Echos.

6.  Budget des activités sociales et culturelles

Le Groupe LVMH s’engage à maintenir pendant une durée de 5 ans le budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise à 3% de la masse salariale, sous réserve que ce budget soit évalué en tenant compte de toute reprise par l’employeur des  œuvres sociales actuellement gérées et financées directement par le comité d’entreprise (notamment la mutuelle).