Affaire LVMH / eBay – La Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité d’eBay
Par un arrêt rendu ce jour, la Cour d’appel de Paris a jugé eBay responsable d’avoir vendu sur ses sites, entre 2001 et 2006, des contrefaçons Louis Vuitton et Christian Dior ainsi que des parfums Dior, Guerlain, Givenchy et Kenzo en violation du réseau de distribution sélective mis en place par ces marques.
Sur le principe de la responsabilité, cet arrêt confirme la décision rendue le 30 juin 2008 par le Tribunal de commerce de Paris qui avait retenu la faute d’eBay pour avoir participé à la vente de produits de contrefaçon ainsi que de produits réservés à la distribution sélective. Ce jugement avait rejeté la demande d’exonération présentée par l’opérateur en ligne. L’entreprise eBay avait prétendu qu’elle serait simple fournisseur de services d’hébergement, thèse que le Tribunal avait écartée.
En outre, pour l’avenir, la Cour interdit à eBay toute violation directe ou indirecte des réseaux de distribution sélective.
Concernant le montant du préjudice, la Cour condamne les sociétés eBay Inc. et eBay AG à verser une somme de 5,7 millions d’euros au titre de dommages et intérêts. Elle ouvre de plus la possibilité pour les demandeurs d’engager des recours supplémentaires devant les juridictions étrangères pour obtenir la réparation du préjudice subi dans leur ressort territorial.
LVMH se félicite de cette jurisprudence qui renforce la protection des consommateurs.
L’arrêt de la Cour participe à l’effort de clarification des règles applicables au commerce électronique afin de lutter contre les pratiques en ligne illicites et d’assurer une sécurité juridique accrue pour les consommateurs actifs en ligne.
Il confirme l’importance de la distribution sélective, laquelle assure aux consommateurs la garantie de produits authentiques et de qualité. La distribution sélective génère en outre de nombreux emplois en France et en Europe tout en protégeant l’image des marques de luxe.
