La Cour de cassation charge la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur la compétence des tribunaux français et sur la responsabilité de Google dans l’affaire des AdWords
La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire Louis Vuitton contre Google concernant la commercialisation de mots clés (‘AdWords’) correspondant à des marques.
Statuant sur la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris pour rechercher si les éléments propres à établir la compétence des tribunaux français sont réunis.
Sur le fond, elle considère que la responsabilité de Google peut être engagée sur le fondement de la responsabilité civile. De ce fait, elle charge la Cour d’appel de rechercher, au vu des faits de l’espèce, les fautes que Google peut avoir commises au préjudice de Louis Vuitton.
LVMH accueille avec satisfaction l’arrêt de la Cour de cassation qui, comme l’a permis la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 23 mars 2010, ouvre à la Cour d’appel la possibilité de statuer sur la responsabilité civile de Google en cas d’usage de marque sans l’autorisation de son titulaire. Cet arrêt participe de l’effort de clarification des règles applicables au commerce électronique afin d’assurer une sécurité juridique accrue pour les entreprises et les consommateurs agissant en ligne.
